Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre volonté de lever l'ambiguïté sur l'appellation « conseil général », mais je souhaiterais vous voir continuer dans cette voie.

En effet, si une telle question est posée, si l'amendement existe et s'il a été maintenu, c'est bien parce qu'il y a ambiguïté sur ce point : la position du Gouvernement est ambiguë et nous ne la connaissons pas encore à cette heure ; celle de la majorité de la commission des lois l'est également, car elle s'en remet, par courtoisie, puisque la disposition concerne l'Assemblée nationale, à cette dernière.

Mes chers collègues, si je salue la courtoisie, que je fais mienne, celle-ci se marie difficilement avec l'ambiguïté.

Certes, aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales ». Mais il faut considérer cet article dans son ensemble, car il précise également : « Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. » J'en conviens, ce n'est pas une découverte !

Si nous éprouvons le besoin d'apporter cette précision, c'est bien parce qu'il y a ambiguïté ! Nous aurions une approche totalement différente si M. le ministre déclarait solennellement que ces collectivités seront représentées par un député et par un sénateur, et qu'il appartiendra à chaque assemblée de préciser les dispositions plus spécifiques au statut de ses membres.

Or, en l'espèce, vous jouez un peu à « cache-cache », si vous me permettez l'expression : la précision existait dans l'avant-projet, avant de disparaître dans le texte qui nous est soumis, ce qui conduit à déposer un amendement pour la rétablir. À mon sens, il nous faut simplement dire les choses à l'article 4, et non à l'article 7. Comme cet amendement sera sans doute rejeté, nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de l'article 7.

Mes chers collègues, parce que le Sénat a une compétence législative générale, parce que l'article 39 de la Constitution dispose que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales [...] sont soumis en premier lieu au Sénat », il nous revient de statuer complètement sur une telle organisation. En toute logique, pour assumer la plénitude de notre fonction d'assemblée parlementaire, nous devons épuiser notre compétence sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur, j'ai conscience du travail considérable que vous avez accompli pour « débarrasser » ce texte de toutes ses scories. Pourtant, le Gouvernement avait eu tout le temps de le préparer au cours des trois années précédentes. Malgré tout, en la matière, la courtoisie n'étant que le masque de l'ambiguïté, je préfère que, tout en restant courtois, vous ne soyez plus ambigu.