Intervention de François Baroin

Soyons clairs : l'amendement n° 297 tend à modifier un élément qui figure dans tous les statuts des collectivités d'outre-mer. Le Gouvernement n'y est pas favorable dans la mesure où le Parlement doit constituer la qualification juridique de référence.

On ne peut pas tenir deux discours contradictoires : d'un côté, il faut que ces collectivités d'outre-mer se développent dans la bonne direction et ne soient pas des collectivités au rabais ; de l'autre, on s'éloigne de cet objectif par des modifications statutaires.

Vous ne devez pas être offensé par l'avis défavorable du Gouvernement, monsieur Gillot, même si celui-ci n'est pas dupe de la volonté d'ouvrir le débat sur la représentation nationale.

Par ailleurs, qu'auriez-vous pensé d'un gouvernement qui aurait imposé au Sénat et à l'Assemblée nationale, dans le texte initial, les modalités de fonctionnement de la représentation de ces collectivités territoriales ? C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas prévu ces dispositions dans le projet de loi organique.

Si les amendements qui ont été débattus au sein de la commission des lois sont maintenus, le Gouvernement émettra un avis favorable sur la proposition de création d'un poste de sénateur. Mais, par respect pour l'Assemblée nationale, dont je suis un ancien membre, je préfère attendre, pour exprimer la position du Gouvernement sur la question de l'éventuelle représentation des collectivités au sein de cette assemblée, le débat en séance publique.