Intervention de Christian Cointat

S'agissant de l'amendement n° 55, le nouvel article L.O. 6213-4 du code général des collectivités territoriales a pour objet de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de modifier ou d'abroger les dispositions législatives ou règlementaires qui seraient intervenues avant l'entrée en vigueur du statut dans les domaines relevant de la compétence normative de la collectivité.

Dans un souci d'intelligibilité du droit et de sécurité juridique, cet amendement tend à prévoir que, lorsque les autorités de la collectivité abrogent ou modifient de telles dispositions, elles doivent y procéder de manière expresse, et ne pas se contenter d'insérer des dispositions nouvelles dans les textes nationaux existants.

Une telle mesure permettrait d'éviter qu'un même texte demeure applicable dans des versions différentes et devrait apporter une plus grande sécurité juridique.

L'amendement n° 56 vise également à compléter la faculté offerte à la collectivité, dans le cadre de l'autonomie, de modifier ou d'abroger des dispositions législatives intervenues, après l'entrée en vigueur du statut, dans son domaine de compétence. À l'évidence, cela doit être constaté par le Conseil constitutionnel.

Cette possibilité est assortie d'une sécurité juridique qui n'était pas garantie dans le texte initial.