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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 58
Philippe Richert, président :L'amendement n° 58, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots:
droit domanial et
insérer le mot:
des
II.- Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du même texte :
« 5° Environnement, y compris le régime des espaces boisés ;
La parole est à M. le rapporteur.
