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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 358
Philippe Richert, président :Je suis saisi d'un sous-amendement n° 358, présenté par M. Frimat, et qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le régime
par les mots:
la protection
La parole est à M. Bernard Frimat.
