Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 354
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
qu'avec l'accord de l'exécutif de la collectivité
par les mots :
qu'après avis de l'exécutif de la collectivité
La parole est à M. le ministre.
