Intervention de François Baroin

Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4

François Baroin, ministre :

Nous avons entendu le message des élus locaux, relayé avec pertinence par la commission des lois, mais sur lequel le Gouvernement se doit d'être exigeant et attentif.

J'évoquais tout à l'heure le risque, si d'aventure un tel amendement était adopté, de mettre sous pression les élus en leur octroyant une responsabilité importante. Or il est de la responsabilité de l'État de les protéger.

C'est la raison pour laquelle nous préférons substituer l'avis préalable au droit de veto, de sorte que la collectivité ne soit pas absente de l'examen du projet de défiscalisation sur son territoire, mais que, dans le même temps, les élus locaux dont l'avis serait ainsi sollicité ne se trouvent pas dans des situations juridiques que personne ne souhaite ici.

Il s'agit donc d'une mesure à la fois de protection, d'écoute des collectivités locales et, nous l'espérons, de sagesse.

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