Intervention de Christian Cointat

Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 277

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

S'agissant de l'amendement n° 277 rectifié, madame Assassi, je comprends votre approche : vous ne voulez pas d'un paradis fiscal à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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