Intervention de Christian Cointat

Nous n'en voulons pas non plus ! Mais vous n'avez pas choisi le bon article : en toute logique, il valait mieux supprimer l'article L.O. 6214-3, qui donne des compétences fiscales.

Si nous vous suivons, nous risquons de créer deux superparadis fiscaux. Le projet de loi organique a justement pour objet de restreindre la liberté fiscale en imposant une résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de la fiscalité locale.

C'est la fiscalité locale qui vous dérange, mais l'autonomie fiscale est liée aux collectivités d'outre-mer. Les autres collectivités ont aussi une autonomie fiscale : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française... Il s'agit précisément de leur permettre de mieux prendre en main leur destin, ce que tout le monde souhaite, vous y compris. Il me paraît donc difficile de vouloir une chose et son contraire.

Le texte du Gouvernement amendé par la commission des lois va dans le sens que vous souhaitez. Si les collectivités d'outre-mer doivent avoir la maîtrise de leur destin, il faut qu'elles puissent disposer d'une fiscalité propre afin de prendre des mesures de proximité. Parallèlement, il convient d'instaurer des règles contraignantes pour éviter les dérapages, le tout lié par des conventions qui doivent être acceptées par les deux parties. Dans ces conditions, vous avez toutes les garanties.

En revanche, si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus la moindre sécurité. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 354, qui a été déposé assez tardivement, n'a pu être examiné par la commission. Je peux donc simplement, à titre personnel, vous livrer l'analyse que j'en ai faite.

Tout d'abord, à ma connaissance, notre collègue Simon Loueckhote conduit actuellement une mission sur ces questions et il est peut-être prématuré d'en tirer des conclusions. Ensuite, vous l'avez dit, monsieur le ministre, il importe de laisser plus de liberté aux élus locaux. Enfin, il convient de protéger Saint-Barthélemy et Saint-Martin de mesures de défiscalisation qui iraient à l'encontre des intérêts de la collectivité.

Si, comme vous l'avez laissé entendre, vous nous assurez de la réelle prise en compte de la position exprimée par les élus de la collectivité, je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.