Intervention de François Baroin

S'agissant de l'amendement n° 277 rectifié, madame Assassi, je tombe des nues ! Vous ne pouvez pas dire, d'un côté, que vous refusez les paradis fiscaux et, de l'autre, proposer de supprimer toutes les protections. J'avoue avoir du mal à comprendre l'architecture de cet amendement. Il faut maintenir le cadre juridique et protéger cette collectivité des menaces qui peuvent peser sur elle.

Ni la commission des lois ni le Gouvernement ne pensent que la solution que vous préconisez est efficace, bien au contraire. Avec un tel amendement, on s'oriente directement vers un paradis fiscal, que vous dénoncez par ailleurs, ce qui fragilise naturellement votre position. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 60, monsieur le rapporteur, je pense sincèrement que le fait de demander l'avis des collectivités crée une forme d'obligation pour les pouvoirs publics - qu'il s'agisse de la direction centrale ou des ministres concernés - non seulement d'écouter, mais également d'entendre et, finalement, d'accepter ou de refuser ces projets de défiscalisation. Ce verrou de sécurité, parce qu'il est inscrit dans la loi, me semble suffisamment fort et précis pour protéger les élus. Le droit de veto, j'en suis convaincu, nous conduirait sur un terrain mouvant.