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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 61
Philippe Richert, président :L'amendement n° 61, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et en matière de police et de sécurité maritimes
La parole est à M. le rapporteur.
