Intervention de Christian Cointat

Les élus de Saint-Barthélemy nous ont fait part des difficultés qu'ils pouvaient rencontrer dans l'application de leur réglementation en matière d'activités nautiques.

Toutefois, l'État ne peut se dessaisir de ses compétences en matière de sécurité et d'ordre public, conformément aux dispositions combinées des articles 73 et 74 de la Constitution. Cependant, l'article 74 de la Constitution autorise les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie à partager l'exercice par l'État des compétences qu'il conserve.

Par conséquent, l'amendement tend à prévoir que la collectivité pourra participer, sous le contrôle de l'État, dans le cadre de son autonomie, à l'exercice de compétences de ce dernier en matière de police et de sécurité maritimes. Les autorités locales disposeront ainsi d'une plus grande latitude pour assurer la sécurité, notamment au large de la piste de l'aéroport qui donne directement sur la mer.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec cette disposition, un autre amendement tend à habiliter le conseil territorial de la collectivité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes, selon les conditions prévues par l'article L.O. 6251-3, mais nous y reviendrons ultérieurement.