Intervention de François Baroin

Cet amendement tend à étendre la faculté de participation de la collectivité de Saint-Barthélemy aux compétences de l'État au domaine de la police et de la sécurité maritimes.

Cette participation aux compétences de l'État, je le précise pour l'interprétation de la loi, s'exercera sous le contrôle de ce dernier, qui pourra toujours refuser d'approuver un acte local pour des motifs de légalité comme d'opportunité. Cette précision, inscrite dans le compte rendu intégral des débats, permettra aux juges concernés de bien interpréter le sens de cette disposition.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.