Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 64
Philippe Richert, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-12 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sauf lorsqu'il fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy en application de l'article L.O. 6251-2.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
