Intervention de Christian Cointat

Le dispositif proposé a pour objet de retirer de l'article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales les dispositions prévoyant que l'avis du conseil général ou territorial de Saint-Barthélemy doit être recueilli avant qu'il soit procédé à sa dissolution par décret. Si le conseil général ou territorial ne fonctionne pas, on ne saurait en effet lui demander son avis. Il en va de même, bien entendu, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.