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Intervention de François Baroin
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4
François Baroin, ministre :
À la vérité, le dispositif que vous proposez comporte un risque d'inconstitutionnalité, puisqu'il porte atteinte à la liberté d'association des collectivités. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
