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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 68
Philippe Richert, président :L'amendement n° 68, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6222-9 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
