Le sous-amendement n° 74, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, remplacer les mots :
du Président de la République
par les mots
du Premier ministre
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.