Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, vous évoquez le décret qui a été pris en 2002 et qui, en effet, n'est pas satisfaisant. Mais je vous rappelle que la loi du 9 mai 2001 prévoyait également qu'un rapport devait être rendu deux ans après le vote de cette loi ; nous l'attendons toujours : il a donc quelques années de retard !

Je voterai donc l'amendement n° 53 puisque, dans notre propre amendement, nous avons également prévu la présentation d'un rapport. Toutefois, nous ne nous faisons guère d'illusions quant aux suites qui y seront données.

J'espère néanmoins que nous serons quelques parlementaires à réclamer du Gouvernement que ce rapport nous soit effectivement présenté.