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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 3 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Madame le ministre, cet article fait naître un doute.
En effet, jusqu’à maintenant, rien ne s’opposait à ce que les parties d’immeubles utilisées à des fins professionnelles soient entretenues au titre de l’exploitation : par conséquent, l’ensemble des charges étaient déductibles du revenu imposable.
Pouvez-vous nous dire brièvement pourquoi il était indispensable de rappeler ce principe par la loi ?
