Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 4, amendement 29

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à l’indispensable effort de relance.

Cela dit, afin de tenir compte de vos observations, nous rectifions l’amendement n° 29 en supprimant, à la fin de la dernière phrase de son deuxième alinéa, les mots « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l’invitation à remettre les offres finales ».

Ainsi, les règles du jeu seront connues d’emblée de tous les candidats, ce qui, me semble-t-il, est de nature à régler le problème soulevé.

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