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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — État d
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… que cette convention signée par l’État.
Comment se fait-il que France Domaine n’a pas été saisi ? Vous êtes le ministre des comptes publics et du budget : nous sommes bien ici devant des failles dans la gestion immobilière de l’État. Lorsque l’État s’engage pour cinquante ans, le Parlement doit-il viser de telles opérations ? Cela fait-il partie des engagements hors bilan ? Car, s’engager pour cinquante ans à raison d’un loyer de 1, 5 million d’euros par an, c’est tout de même significatif.
Monsieur le ministre, si le Parlement s’opposait au dénouement de cette opération, cela vous aiderait-il à renégocier et à obtenir peut-être un prix plus conforme à l’intérêt de l’État ?
