Intervention de Jean Arthuis

Si le Sénat vote cet amendement, j’espère que nous parviendrons à trouver une rédaction satisfaisante sur le plan formel d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Enfin, monsieur le ministre, le décret du 30 mars 2009 vise « le recours aux émissions d’actions, d’actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l’État, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l’État aux constructeurs automobiles », ce qui ne concerne que six groupes bancaires et deux constructeurs automobiles. En englobant les sous-traitants, ma proposition permet d’aller un peu plus loin. Récemment, un important sous-traitant du secteur automobile a défrayé la chronique du fait du versement d’indemnités de départ. Il va vraisemblablement bénéficier d’une aide de l’État mais ne sera pas concerné par le décret.

Ce soir, nous avons adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, qui majore de 100 millions d’euros le montant des prêts et avances accordés à des projets de réindustrialisation. J’ai la faiblesse de penser que le dispositif que je propose permettrait de veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées dans les entreprises qui bénéficieront de ces fonds.

Il ne s’agit que de cela : le Parlement doit assumer ses prérogatives et il peut le faire en toute confiance avec le Gouvernement.

Les circonstances que nous traversons ne dispensent pas les parlementaires d’exprimer par leur vote les règles qu’ils entendent voir appliquer.