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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 juin 2011 à 9h30
Bioéthique — Article additionnel avant l'article 22 quinquies, amendement 15
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 22 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard de l’homme et/ou de la femme à l’origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »
La parole est à M. Jean Desessard.
