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Intervention de Nora Berra
Réunion du 9 juin 2011 à 9h30
Bioéthique — Article additionnel avant l'article 22 quinquies
Le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement. En effet, la disposition présentée rend vaine la prohibition de la GPA en France, alors même que vous avez choisi, voilà quelques semaines, de maintenir cette interdiction.
Faut-il interdire la GPA en France et, dans le même temps, fermer les yeux sur l’exploitation, à l’étranger, de femmes à la recherche de subsides ? Le risque de marchandisation est très grand. Ne croyez-vous pas que garantir aux parents qu’ils ne se heurteront à aucune contestation à leur retour en France risque de les encourager à recourir à la GPA à l’étranger ?
Je rappelle en outre que l’enfant né d’une GPA à l’étranger n’est nullement lésé dans ses droits. Il n’y a aucune discrimination entre lui et les autres enfants : il bénéficie de prestations sociales, du droit à être scolarisé…
Étant opposés à la GPA, nous sommes également opposés à l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une telle technique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
