Intervention de Bernard Cazeau

Je soutiens cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous avions déjà précédemment soutenu un amendement identique.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas la relation que vous établissez entre le fait que, dans notre pays, le principe de la GPA ne soit pas accepté – nous avons eu cette discussion voilà quelques jours – et le fait que toute nationalité y soit refusée à des enfants parce qu’ils sont nés dans certains pays. En effet, si ceux qui sont nés aux États-Unis peuvent avoir la nationalité américaine, ceux qui ont vu le jour en Ukraine, par exemple, sont des enfants totalement apatrides.

Or j’estime, pour beaucoup de raisons, que ces enfants n’ont pas à subir tout au long de leur vie les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Cela me paraît logique : ce sont leurs parents qui ont pris la décision ! Comment, notamment, vivre sans carte d’identité ?

Monsieur le rapporteur, vous vous appuyez sur la non-reconnaissance de la gestation pour autrui en France pour refuser la transcription à l’état civil des actes de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : c’est une échappatoire ! Vous aviez d'ailleurs vous-même proposé de résoudre ce problème lors de la première lecture du projet de loi.

Comme l’a expliqué Jean Desessard, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 avril dernier, a implicitement renvoyé le législateur face à ses responsabilités.