Intervention de Françoise Laborde

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’article 23.

En effet, la rédaction actuelle permet aux ministres chargés de la santé et de la recherche d’interdire ou de suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisée par l’Agence de la biomédecine. Cela revient à contester l’autorité d’une agence publique de l’État, composée de représentants des différents ministères et établissements publics à caractère sanitaire, d’experts scientifiques et médicaux ainsi que de personnalités qualifiées.

Par ailleurs, cette disposition pourrait être source d’instabilité pour les chercheurs, qui verraient la réalisation de leur protocole interdite ou suspendue par une décision purement arbitraire de la part de ministres hostiles à la recherche sur les cellules souches, et ce d’autant qu’aucun délai n’est prévu.

Aussi la rédaction que nous proposons permettrait-elle aux ministres, dans un délai d’un mois et conjointement, de demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision, en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé, ou encore dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé.

L’Agence procéderait à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation ou le refus du protocole seraient réputés acquis.