Intervention de Guy Fischer

Je souhaite rappeler le message politique que voulait nous imposer la majorité.

Le rapport d’Alain Milon est très clair : « Le fond de l’argumentation de l’Assemblée nationale réside dans la nécessité d’un “interdit symbolique fort” dont la nécessité avait été envisagée avant d’être écartée par le Conseil d’État. » Cet interdit symbolique trouve ici sa transcription dans l’amendement n° 51 rectifié présenté par Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP.

« À cet interdit fort, mis en place afin de pouvoir y déroger, votre commission » – c’est tout à l’honneur de M. le rapporteur – « maintient sa préférence pour un régime de responsabilité assumée et encadrée. » C’est aussi notre position.

« Il convient à cet égard de lever une ambiguïté. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, interprétant l’analyse du Conseil d’État concernant les régimes d’“interdiction assortie de dérogation” et d’“autorisation encadrée par des conditions”, a affirmé en effet que “dans le cas de l’interdiction, la possibilité de déroger est d’interprétation stricte, tandis que, dans le cas de l’autorisation, c’est la condition qui restreint la liberté de la recherche qui l’est”.

« Cela laisse entendre que l’autorisation encadrée permettra tout ce que le législateur n’aura pas explicitement pensé à interdire. Or il n’en est rien : l’autorisation encadrée telle que prévue en première lecture par le Sénat n’est pas une autorisation de principe, mais une autorisation sous conditions cumulatives, » – elles sont au nombre de quatre – « en dehors desquelles la recherche ne peut avoir lieu. »

Pour cette raison nous souscrivons totalement aux propos de la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat.