Intervention de Alain Milon

Je voudrais vous remercier toutes et tous, puisque ce débat, comme le précédent, a été d’une très haute tenue. Il a eu lieu dans le respect des idées de chacun.

Je tiens aussi à remercier les administrateurs du Sénat. En effet, si le rapporteur a beaucoup travaillé sur ce texte, les administrateurs ont plus travaillé encore afin d’en faire ce qu’il a été ou ce qu’il aurait pu être sans toutes ces modifications successives.

Je veux maintenant dresser le bilan des deux jours que nous avons consacrés à l’examen du projet de loi et exprimer mon sentiment sur ce qui s'est passé.

Je commencerai par le don d’organe. Le Sénat a confirmé que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point, la commission des affaires sociales a suivi l’Assemblée nationale pour garantir la meilleure protection des donneurs. Il s'agit là d'un point positif.

Le Sénat a suivi la commission sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon. Il a donc rétabli le texte qu’il avait adopté en première lecture, assorti de quelques modifications rédactionnelles. J'espère que la commission mixte paritaire ne reviendra pas sur ce vote extrêmement positif.

Sur la question du diagnostic prénatal, le Sénat a adopté un amendement présenté par Anne-Marie Payet visant à préciser que chaque femme enceinte reçoit, avec les résultats de ses examens, une information non seulement claire et loyale, mais également « adaptée à sa situation ». Chacun d’entre nous a pu ainsi se retrouver sur cette disposition.

À la demande de Marie-Thérèse Hermange, le Sénat a supprimé le renvoi à un décret pour la définition de critères de viabilité pour les enfants nés viables et décédés avant leur déclaration à l’état civil.

S’agissant de l’anonymat du don de gamètes, nous avons également adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange supprimant le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la CNIL sur les CECOS, conformément à la demande de l’association qui s’occupe des enfants nés à la suite d’une PMA. Certes, cette mesure est satisfaisante, mais on ne peut que regretter que la levée de l'anonymat n'ait été décidée ni en première lecture ni en deuxième lecture, que ce soit à l'Assemblée nationale ou ici même.

Sur l’assistance médicale à la procréation, le Sénat a confirmé l’impossibilité pour les majeurs n’ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale ouvrirait la voie à l’AMP de commodité, et ce alors que le bénéfice attendu d’une telle mesure en termes de don est des plus incertains. Je dois dire que je me réjouis particulièrement que nous soyons revenus à la situation initiale.

En revanche, le Sénat a supprimé la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes. À mes yeux, c’est intolérable : le secteur privé travaille au bien-être de la nation, tout comme le secteur public.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la position de la commission des affaires sociales selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli le texte de la commission concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l’AMP. Là encore, c'est positif.

Le Sénat a maintenu la clause de révision de la loi au bout de cinq ans, comme le souhaitait la commission des affaires sociales, qui avait adopté cette disposition à la quasi-unanimité, madame la secrétaire d'État. C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas en commission mixte paritaire.

Enfin, le Sénat a adopté conformes les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon issues des travaux de l’Assemblée nationale. À mes yeux, mais je peux me tromper, cette décision est dramatique pour les chercheurs, contraire à l'avenir de la recherche sur l'embryon en France comme aux souhaits que nous pouvons former pour la recherche.

Nous n'avons pas autorisé la gestation pour autrui. Soit, mais c'est dommage. Nous n'avons pas non plus voté la levée de l'anonymat, ce qui est extrêmement regrettable. Surtout, nous n'avons pas pris en considération l'évolution de notre société – je pense en particulier à la stérilité sociétale –, ce que je déplore.

Dans ces conditions et à cause de cela, à titre personnel, je voterai contre ce texte.