Intervention de Odette Terrade

L’article 4 du présent projet de loi affiche la volonté du Gouvernement, en ce qui concerne les nouvelles constructions, d’améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc des futurs bâtiments, et ce à une échéance assez proche.

Cet article reprend les engagements n° 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, qui prévoient que l’État met tout en œuvre pour que les constructions neuves – qu’elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu’elles soient consacrées au secteur tertiaire ou qu’elles consistent en bâtiments résidentiels – respectent, à compter de 2010 pour le secteur public et pour le secteur tertiaire, et de 2012 pour les logements, les normes de construction à basse consommation. À l’horizon de l’année 2020, les constructions devront être à énergie positive.

Cette disposition, modifiée par les députés, a donné lieu à un débat très intéressant sur la possibilité de moduler le seuil de consommation de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. C’est à juste titre qu’a été soulevée à l’Assemblée nationale, comme elle l’est au Sénat, la question des dangers que recèle une telle modulation.

C’est pourquoi le présent amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui a été déposé par notre rapporteur et qui le complète, vise à poser un garde-fou. Afin que ces modulations ne mettent pas en danger l’objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments, nous demandons qu’elles se fassent en concertation avec les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et de défense des consommateurs.

Par ailleurs, je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, obtenir quelques précisions sur les moyens dégagés pour l’application par anticipation de la norme aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

En effet, comme le soulignait à juste titre le Conseil économique et social dans son avis sur le projet de loi présenté en 2008, d’une part, les mesures fiscales visant à faciliter l’application de la réglementation thermique ne seront pas suffisantes pour financer les surcoûts prévisibles et, d’autre part, c’est à l’État qu’il revient de dégager des crédits supplémentaires.

Enfin, il est regrettable, vu le calendrier fixé, que les logements sociaux qui devraient être construits dans le cadre du plan de cohésion sociale échappent à la nouvelle réglementation.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter le présent amendement.