Intervention de Chantal Jouanno

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les dispositions que l’amendement n° 637 vise à intégrer dans le code de la construction et de l’habitation n’ont pas leur place dans ce projet de loi. Le sujet dont elles traitent sera discuté plus utilement lors de l’examen du Grenelle II.

S’agissant de l’objectif de consommation énergétique moyenne, la rédaction actuelle du projet de loi fixe déjà un seuil maximal de 150 kilowattheures par mètre carré et par an. On sait que, en deçà, les choses deviennent extrêmement compliquées et impliquent des bouquets de travaux. Parfois, même, il vaudrait mieux raser le bâtiment que d’entreprendre sa rénovation, dont la pertinence ne peut être établie qu’au cas par cas, après des études très poussées.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 637, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 638.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 639. En effet, l’objectif est bien d’engager la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’État, en commençant par les bâtiments les moins économes en énergie, et le mot de « surface » est bien à comprendre au sens de « surface habitée » et non dans le sens indiqué dans l’amendement.

Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° 11, présenté par M. Sido, dont l’adoption ferait par ailleurs perdre son objet à l’amendement n° 640.