Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement rejoint le point de vue de M. le rapporteur général, nous aurons l’occasion de le constater à plusieurs reprises, et sa volonté de respecter ce périmètre à droit constant dans l’évolution de la TP vers la CET.

Dans la mesure où le sous-amendement présenté par M. Dominati permet de maintenir, à droit constant, le bénéfice de l’exclusion tout à la fois pour les entreprises de production et pour les entreprises de distribution, il nous paraît être le plus conforme à l’état du droit tel qu’il est aujourd’hui.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de retenir ce sous-amendement n° I-95.