Intervention de Bruno Sido

Cet amendement, qui est très technique, présenté sous une forme plus normative, a déjà été rejeté plusieurs fois par le Sénat, notamment lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et au cours de l’examen du projet de loi de finances.

Par ailleurs, je ne vois pas bien l’intérêt de proposer l’insertion d’une telle disposition, ainsi rédigée, dans une loi de programme, puisqu’il importerait, dans le cas présent, de modifier le droit fiscal dans le code général des impôts, qui serait éventuellement modifié dans le cadre du Grenelle II.

En conséquence, la commission ne peut être favorable à cet amendement.