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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 51
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-51, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéas 78, 98 et 135
Après les mots :
redevances afférentes aux biens
insérer le mot :
meubles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
