Intervention de Philippe Dominati

Sophie Joissains, Charles Revet et moi-même considérons que la cotisation complémentaire proposée est un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d’activité, la CLA.

Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles ne fassent l'objet d'une double taxation : une première fois, sur la valeur locative déterminée par l'administration – la cotisation locale d’activité – et, une seconde fois, sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.

Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais également taxés à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.