Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez permettre aux entreprises de déduire de la valeur ajoutée les loyers afférents aux immeubles pris en location, en sous-location ou en crédit-bail.

Je me permets de rappeler que l’exclusion du droit à déduction de la valeur ajoutée des loyers chez l’entreprise locataire qui existe déjà en matière de taxe professionnelle résulte de la volonté de mettre sur un pied d’égalité propriétaires et locataires. À défaut d’une telle mesure, les locataires seraient avantagés par rapport aux propriétaires utilisant les mêmes biens, puisque ces derniers ne peuvent déduire aucune charge à ce titre.

Opérer une distinction de traitement entre les biens meubles et immeubles comme vous le proposez conduirait à remettre en cause l’égalité de traitement recherchée.

Par ailleurs, l’adoption de ce sous-amendement produirait l’effet pervers de dissuader les entreprises locataires de leurs locaux d’en faire l’acquisition, puisqu’elles constateraient non plus un loyer mais un amortissement, lequel serait non déductible de la valeur ajoutée.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement, notamment afin de respecter le principe de parité entre locataires et propriétaires prévu par le texte dans sa rédaction actuelle.