Intervention de Bariza Khiari

Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers susceptibles de résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir.

Il tend à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment conséquent. Une telle disposition permettrait de limiter les risques qui, bientôt, pèseront sur les locataires de logements dont les propriétaires décideront d’entreprendre des travaux de rénovation importants.

La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. En outre, cette proposition ne prend pas en considération la possibilité pour les propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l’intermédiaire des charges récupérables, qui sera peut-être bientôt ouverte. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement.

Il reste qu’aujourd’hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires, qui, peu mobiles compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter.

La rédaction de l’amendement que nous vous proposons n’est pas le fruit du hasard, pas plus que le choix des 15 %. Ils sont inspirés du décret relatif à l’Île-de-France qui prévoit, depuis juillet 2007, de limiter les hausses de loyers imputables à la réalisation de travaux dans un logement à 15 % du coût réel des travaux.

Il importe de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses brutales de loyers, qui serait consécutive à une anticipation des acteurs sur les décisions futures du Grenelle. Je suis sûr que vous en conviendrez, mes chers collègues. C’est pourquoi, en adoptant dès maintenant cet amendement, nous apporterions aux locataires une certaine sécurité sur leur pouvoir d’achat à venir.