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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 51
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-51 est retiré.
Le sous-amendement n° I-39, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Amendement n°I-1
I. – Alinéa 79
Après les mots :
taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,
insérer les mots :
la taxe générale sur les activités polluantes,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-52, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 79
produits énergétiques
insérer les mots :
, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
