Intervention de Christian Cointat

Il s’agit d’un élément important du dispositif, pour des raisons peut-être plus symboliques que pratiques, comme vient de le dire fort justement notre collègue Gaston Flosse, dans la mesure où un candidat qui ne serait pas connu récolterait peu de voix, alors même que la répartition des sièges est opérée en fonction des voix obtenues dans la section.

Il importe toutefois de garantir aux archipels éloignés qu’ils ne seront pas moins bien représentés avec la circonscription unique.

Certes, le problème juridique soulevé par Mme la ministre ne nous a pas échappé : le Conseil constitutionnel validera-t-il cette disposition ?

S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons donc informés, sur ce point comme sur plusieurs autres. L’article 74 de la Constitution nous offre-t-il plus de souplesse en ce domaine que l’article 73 ? Qu’en est-il des dispositions spécifiques qui ont été prises concernant les élections législatives en Polynésie française, le premier tour se déroulant quinze jours avant le second tour, contrairement à ce qui se passe ailleurs, afin de tenir compte de l’immensité de ce territoire, qui, cela a été dit, couvre une superficie aussi vaste que l’Europe ?

Pour cette même raison, n’est-il pas nécessaire, afin d’assurer une juste représentation, de prévoir pour les candidats une condition, non pas de résidence, mais d’inscription sur les listes électorales d’une commune de la section, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ? Pour ma part, je pense que oui.

Si le Conseil constitutionnel considère que nous nous sommes trompés, il invalidera l’alinéa 4 de l’article 2, ce qui reviendra à donner raison à Gaston Flosse. Si le Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas, nous serons parvenus à une meilleure représentation des archipels éloignés, qui auront la garantie d’être représentés pour eux-mêmes. Il ne sera plus possible d’y « parachuter » qui que ce soit. Or il pourrait y avoir des tentations en ce sens, surtout, comme l’a dit Mme la ministre, dans les archipels où l’on sait que l’on récoltera peu de voix.

Il est donc nécessaire de recueillir l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point. C’est fondamental au regard du droit des archipels éloignés à une vraie représentation et de l’engagement que nous avons pris de le leur garantir. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur l'amendement n° 4.