Intervention de Christine Lagarde

Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud. En effet, il souhaite raisonner à droit constant et maintenir ce principe de symétrie entre celui qui abandonne la créance et celui qui bénéficie de l’abandon de créance. Ce sous-amendement viserait à exclure purement et simplement le droit à déduction, ce qui nous paraît contraire à la doctrine en vigueur.

Avec son sous-amendement n° I-53, M. Dominati prévoit l’extension non seulement aux abandons de créances à caractère financier, mais également aux abandons de créances à caractère commercial. Or ces derniers sont, en règle générale, des produits exceptionnels qui n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la mesure proposée remettrait en cause la symétrie de traitement que j’évoquais tout à l’heure et qui permet la déductibilité dans le patrimoine à la fois du bénéficiaire de l’abandon et de celui qui procède à l’abandon de créances.

De la même manière, le Gouvernement souhaite appliquer la même symétrie de traitement en matière d’inclusion dans le périmètre de la valeur ajoutée. Pour cette raison, à regret, monsieur Dominati, je vous invite à retirer votre sous-amendement.