Intervention de Marie-France Beaufils

Ce sous-amendement vise à revenir sur la question du plafonnement de la valeur ajoutée.

En effet, l’objectif de l’alinéa 86 est de faire en sorte que 20 % de la base « valeur ajoutée » échappent de toute manière à l’imposition au titre de la cotisation complémentaire en plafonnant la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires.

Ainsi, alors que le nombre d’entreprises soumises à la cotisation complémentaire est faible, on réduit d’office la base imposable de 20 %, ce qui a un effet important sur la consistance de celle-ci.

Cet effet base doit, au minimum, garantir que plus de 200 milliards d’euros de base ne seront pas taxés. En tout cas, tel est, semble-t-il, le chiffre auquel on aboutit, à moins que vous ne soyez en mesure de m’en fournir un différent.

Compte tenu du taux applicable à cette valeur ajoutée dans le champ de la cotisation complémentaire, cela conduit à une moins-value de 2, 5 milliards à 2, 6 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, et à une plus value de 800 millions à 900 millions d’euros pour l’État au titre de l’impôt sur les sociétés. Après, bien entendu, l’État peut toujours concéder aux collectivités de récupérer les frais d’émission de rôles... Il se sera largement servi de la situation pour son compte propre. Ces frais seront donc largement compensés en amont par la cotisation au titre de l’impôt sur les sociétés !

Nous ne souhaitons pas qu’un tel schéma se produise et que les entreprises puissent profiter d’une réduction aussi importante d’une imposition alimentant les budgets des collectivités territoriales.

Pour notre part, et nous l’avons déjà indiqué lors de la discussion de sous-amendements précédents, nous sommes partisans d’une taxation qui permette d’aboutir à une équité pour toutes les entreprises.