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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 novembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Article 2 priorité suite, amendement 108
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° I-108, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7, 6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-482 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Debré et MM. Houel, Dassault et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-1, alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.
II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-497 ?
