Intervention de Christian Cointat

Cet amendement tend à ce que le haut-commissariat publie une version consolidée des textes applicables en Polynésie française. Cette demande paraît tout à fait légitime, tant la question de l’accès au droit et de l’intelligibilité du droit se pose dans les collectivités d’outre-mer. De surcroît, une version consolidée permet une meilleure connaissance du droit. Il s’agit de répondre à un objectif d’intérêt général.

Cet amendement a reçu toute la sympathie de la commission des lois, qui, cependant, s’en remet à l’avis du Gouvernement, celui-ci étant concerné au premier chef par la disposition proposée.