Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, sur le fond, je conviens de la nécessité de trouver une solution pour les communes de la Polynésie française. Il n’en reste pas moins que le comité des finances locales n'est pas là pour régler ce type de questions : il a vocation à procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation. Lui confier des missions complémentaires sans lui accorder les moyens de mener à bien ces expertises ne servira strictement à rien !

En revanche, en attendant une nouvelle répartition des compétences, le pays peut assumer en partie ce rôle, en mettant en place une aide générique permettant aux communes de réaliser les infrastructures de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées dont elles ont besoin. Toutefois, le comité des finances locales n’est pas la structure à même de répondre aux inquiétudes que vous exprimez aujourd'hui.

En outre, des études complémentaires sont nécessaires avant que les communes n’amorcent la réflexion qui devra, tôt ou tard, être menée. Cela ne pourra se faire que lorsqu’aura été réglée la question de la répartition des compétences. Le conseil économique, social et environnemental peut tout à fait se saisir déjà de ces questions. Je le répète : cette tâche n’incombe pas au comité des finances locales. Par conséquent, pourquoi adopter une disposition qui ne donnera pas, demain, un résultat probant ? On ne comprendrait pas l’adoption d’un tel amendement par la représentation nationale.