Intervention de Philippe Marini

Je donnerai donc l’avis de la commission sur les sous-amendements n° I-463, I-464 et I-465.

Sur le sous-amendement n° I-463, je rappelle que l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de ces titres, qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, comme dans tous les pays européens, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.

Cette exclusion constitue la validation législative d’une décision de doctrine existante. Les dividendes perçus sur ces titres sont, en revanche, imposés à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun.

La commission vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° I-464, l’exclusion des reprises sur provision pour dépréciation de titres est justifiée par le fait que ces produits sont calculés, mais non encaissés, qu’ils ne contribuent pas directement au chiffre d’affaires et n’engendrent pas de trésorerie. De même, l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente – je l’ai déjà dit – avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de titres.

La commission vous demande donc de bien vouloir également retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° I-465, concernant les plus-values de cessions au titre de participation, le régime des entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers est identique à celui des établissements de crédit ; dès lors, l’exclusion de ces plus-values est cohérente avec leur régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et leur logique patrimoniale.

Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.