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Intervention de Monique Papon
Réunion du 31 mai 2011 à 14h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Articles additionnels après l'article 5 F, amendement 8
Monique Papon, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5 F.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays, tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »
La parole est à M. Richard Tuheiava.
