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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 31 mai 2011 à 14h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article additionnel après l'article 5 H
Marie-Luce Penchard, ministre :
Les conventions relatives aux transferts sont établies non pour les compétences déjà transférées, mais pour celles qui restent à transférer. Nous n’allons pas créer un précédent. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
