Intervention de Bernard Vera

Ce sous-amendement participe de la même logique que ceux que nous avons défendus sur la question du traitement des établissements de crédit. Il s’agit d’éviter que certaines structures dédiées – ici, les sociétés immobilières constituées pour servir de cadre juridique à certaines opérations – ne puissent bénéficier de conditions favorables de taxation au titre de la CET, la contribution économique territoriale.