Intervention de Marie-Luce Penchard

Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir le vote de la motion de défiance à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

En effet, cette motion est au cœur de la réforme qui vous est proposée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter d’assurer la stabilité politique de la Polynésie française. Tout le projet de loi organique a été élaboré afin de mettre à la disposition des institutions polynésiennes les outils susceptibles de lui garantir un fonctionnement stable, à l’abri des querelles partisanes, afin que soient prises les décisions utiles attendues par la population.

Il ne faut pas qu’il soit encore possible de détourner l’utilisation de la motion de défiance, comme cela s’est fait par le passé. Nous devons tout faire pour éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins autres que celles qui sont les siennes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cacherai que, pas dans l’hypothèse où le Sénat rejetterait cet amendement, je m’interrogerais sur l’utilité et le bien-fondé de ce projet de loi organique. Je prends date devant la représentation nationale : si les règles régissant la motion de défiance ne tiennent pas suffisamment compte des enseignements de l’histoire récente de la Polynésie française, nous ne pourrons assurer la stabilité nécessaire à ce territoire. Cette réforme dans son ensemble sera alors dépourvue de sens – en tout cas, je ne pourrai garantir qu’elle sera utile. Quel serait en effet l’intérêt de voter un projet de loi qui n’apporterait pas de réponse aux problèmes des Polynésiens ?