Intervention de Philippe Marini

Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement.

Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisation corporelle.

Selon moi, pour que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de financement d’immobilisation corporelle, fréquents dans les montages de financement de grands projets, notamment de navires ou d’aéronefs, puissent bénéficier du régime de la valeur ajoutée bancaire, en particulier de la déductibilité des charges financières, sans avoir la qualité d’établissement de crédit, ces structures doivent remplir trois conditions alternatives. Parmi celles-ci figure la détention à 95 % au moins de cette société par un établissement de crédit tête de groupe, ainsi que la réalisation de l’opération de financement pour le compte de cette société ou pour celui d’une société du groupe, qui, elle-même, doit être détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit.

Ce seuil est naturellement celui de l’intégration fiscale. Si on l’abaisse à 65 %, on contribuera à assouplir le dispositif, ce qui, selon moi, n’est pas le but recherché par nos collègues du groupe CRC-SPG. Je leur suggère donc de retirer, par souci de cohérence, ce sous-amendement.